Décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteDécret n°2023-598 du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047843012
Texte parentLEGITEXT000047843002
Référencearticle 4 du décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. L'indemnité est cumulable avec l'indemnité de fonctions particulières allouées aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévue par le décret du 23 octobre 2020 susvisé.

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