1. Le montant annuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 13 juillet 2023 susvisé est fixé à 1 529 €.
Arrêté du 13 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
TexteArrêté du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047843858
Texte parentLEGITEXT000047843856
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