Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047844187
Texte parentLEGITEXT000047844181
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets », trois alinéas sont ajoutés comme suit :
2. «-les agents de la direction générale des finances publiques ;
«-les agents de contrôle de l'inspection du travail ;
«-les inspecteurs de la sûreté nucléaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2021 : art. 4
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