Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →
1. Dans les parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre du présent arrêté, il convient de lire :
2. - les renvois aux spécifications techniques d'interopérabilité comme des renvois aux parties des spécifications techniques d'interopérabilité reprises au titre de la réglementation nationale ;
3. - les mentions relatives à l'interopérabilité comme des dispositions relatives au bon fonctionnement du système ;
4. - les mentions relatives à l'organisme notifié comme des mentions à l'organisme désigné.
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