Arrêté du 10 juillet 2023 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

TexteArrêté du 10 juillet 2023

RattachementChapitre III : Exigences relatives à l'exploitation

IdentifiantLEGIARTI000047844327

Texte parentLEGITEXT000047844300

Référencearticle 22 de l'arrêté du 10 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 susvisé sont reprises au titre de la réglementation nationale à l'exclusion des appendices H et I.

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