RattachementChapitre III : Exigences relatives à l'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000053725372
Texte parentLEGITEXT000047844300
Référencearticle 23 de l'arrêté du 10 juillet 2023 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2012, de l'arrêté du 23 mars 2021, de l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisés et de l'arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire sont applicables aux infrastructures et aux véhicules relevant du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 24 mars 2026 (NOR : TRAT2605467A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
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