1. Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 2021 susvisé sont applicables aux demandes de dérogation introduites dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 10 juillet 2023 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.
TexteArrêté du 10 juillet 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047844331
Texte parentLEGITEXT000047844300
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