1. Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement (UE) n° 1301/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux sous-systèmes relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.
Arrêté du 10 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.
TexteArrêté du 10 juillet 2023
RattachementChapitre préliminaire Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047844317
Texte parentLEGITEXT000047844300
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