Arrêté du 10 juillet 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.

TexteArrêté du 10 juillet 2023
Rattachement
Section 2 : Exigences relatives à l'infrastructure
  1. Chapitre Ier : Exigences relatives à l'infrastructure et au véhicule
  2. Section 2 : Exigences relatives à l'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000047844337
Texte parentLEGITEXT000047844300
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juillet 2023 (version du 15 juillet 2023)Légifrance →

1. Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlements (UE) n° 1303/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux infrastructures relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047844337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.