1. Les règles techniques ou de sécurité définies par l'annexe et les appendices du règlement (UE) n° 1299/2014 du 18 novembre 2014 susvisé sont applicables aux infrastructures relevant du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé au titre de la réglementation nationale, à l'exclusion des points 1.2, 1.3, 2.5, 4.1, 4.2.2.2, 4.2.4.1, 4.2.8 à 4.2.8.6, 6.2.3, 6.3, 6.5.1, 7.7.1 à 7.7.6, 7.7.8 à 7.7.19 et du tableau 2 du point 4.2.1 de l'annexe, ainsi que des appendices F à H et M à Q.
Arrêté du 10 juillet 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2023.
TexteArrêté du 10 juillet 2023
Rattachement
Section 2 : Exigences relatives à l'infrastructure
- Chapitre Ier : Exigences relatives à l'infrastructure et au véhicule
- Section 2 : Exigences relatives à l'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000047844339
Texte parentLEGITEXT000047844300
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.