Article 1 LEGIARTI000047853706
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 42-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2023
NatureArrêté
Signé le31 mai 2023
Publié le18 juillet 2023
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK2313506A
IdentifiantLEGITEXT000047853703
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047853708
1. Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000047853710
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, L. Ridel
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2023).