Arrêté du 31 mai 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2023.

TexteArrêté du 31 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047853708

Texte parentLEGITEXT000047853703

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mai 2023 (version du 19 juillet 2023)Légifrance →

1. Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

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