RattachementParagraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public
Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Section 2 : Relations
Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public
IdentifiantLEGIARTI000047853887
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 11 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Le greffier s'oblige dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration de la juridiction à faire preuve en toutes circonstances de loyauté et de disponibilité à l'égard du ministère public, du président du tribunal et des juges.
2. Le greffier se doit d'entretenir à leur endroit des relations empreintes de délicatesse et de courtoisie.
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