1. Exerçant en qualité d'officier public et ministériel sous la surveillance du ministère public, le greffier répond avec diligence à ses sollicitations et s'adresse à lui s'il éprouve une difficulté particulière dans l'exercice de son ministère.
Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public
- Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
- Section 2 : Relations
- Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public
IdentifiantLEGIARTI000047853888
Texte parentLEGITEXT000047853856
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