RattachementParagraphe 2 : Relations avec les tiers
Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Section 2 : Relations
Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
IdentifiantLEGIARTI000047853890
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 14 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. La communication institutionnelle destinée à faire connaître la profession et les services qu'elle rend, notamment aux entreprises et à leurs partenaires, relève de la compétence du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
2. La communication institutionnelle pratiquée par chaque greffier s'inscrit dans le cadre défini par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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