Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
  1. Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  2. Section 2 : Relations
  3. Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
IdentifiantLEGIARTI000047853891
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 15 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le greffier veille à assurer dans les meilleures conditions l'accueil du public et l'accès aux services du greffe.

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