Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
  1. Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  2. Section 2 : Relations
  3. Paragraphe 2 : Relations avec les tiers
IdentifiantLEGIARTI000047853892
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 16 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Tout greffier doit assurer une prestation de qualité dans le respect des délais légaux ou réglementaires, et, à défaut d'indication particulière, dans les meilleurs délais. Il veille à ce que les collaborateurs du greffe respectent cette obligation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047853892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.