RattachementParagraphe 3 : Relations entre greffiers
Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Section 2 : Relations
Paragraphe 3 : Relations entre greffiers
IdentifiantLEGIARTI000047853893
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 17 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Les greffiers se doivent mutuellement conseil et assistance.
2. Le greffier entretient avec ses confrères des rapports courtois et confraternels.
3. Le greffier se garde en conséquence de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
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