Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Paragraphe 3 : Relations entre greffiers
  1. Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  2. Section 2 : Relations
  3. Paragraphe 3 : Relations entre greffiers
IdentifiantLEGIARTI000047853894
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 18 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Tout greffier connaissant un dissentiment lié à l'exercice de la profession avec un associé ou un confrère tente de trouver une solution amiable avant de solliciter le cas échéant le président du conseil national.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047853894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.