Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
  1. Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  2. Section 2 : Relations
  3. Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000047853898
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 22 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.

2. Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047853898, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.