Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Section 3 : Greffiers honoraires
  1. Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  2. Section 3 : Greffiers honoraires
IdentifiantLEGIARTI000047853886
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 23 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le greffier honoraire demeure soumis aux obligations de sa profession telles que définies par le présent code.

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