1. Le greffier a, dans ses relations avec le public, les clients, les services publics, ses confrères et les membres des autres professions, le devoir de mettre à disposition ses compétences et fait preuve, d'exactitude, de diligence et de prudence.
Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
RattachementTitre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000047853878
Texte parentLEGITEXT000047853856
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