RattachementTitre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000047853879
Texte parentLEGITEXT000047853856
Référencearticle 7 du décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel.
2. Le greffier investi d'un mandat public, électif ou non, veille à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
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