1. Les missions du service public de la justice commerciale comprennent tant les missions judiciaires que celles relatives à la sécurisation de la vie économique par la tenue de registres légaux, en ce compris le contrôle et la diffusion des informations qui y sont portées.
Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2023-609 du 13 juillet 2023
Rattachement
Section 1 : Missions
- Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
- Section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000047853884
Texte parentLEGITEXT000047853856
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