Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2023 (version du 19 juillet 2023)Légifrance →
1. La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 31 mars 2022, s'applique aux pharmacies de Saint-Pierre-et-Miquelon uniquement pour les chapitres Ier et II de l'article II (la dispensation des produits de santé).
2. Le coefficient multiplicateur de 1,36 applicable à Mayotte pour majorer les honoraires de dispensation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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