Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence. » ;
4. 2° Au septième alinéa, les mots : « données statistiques » sont remplacés par les mots : « statistiques publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 : art. 1