1. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.
Décret n°2023-611 du 18 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-611 du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859897
Texte parentLEGITEXT000047859892
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