1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Décret n°2023-611 du 18 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-611 du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859899
Texte parentLEGITEXT000047859892
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