Arrêté du 5 juillet 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.

TexteArrêté du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859937
Texte parentLEGITEXT000047859931
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juillet 2023 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →

1. En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :

2. - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;

3. - conception et encadrement d'une action de formation.

4. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047859937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.