1. Pour l'agrément A, l'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Arrêté du 12 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteArrêté du 12 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859949
Texte parentLEGITEXT000047859945
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