1. Dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, il est créé à titre expérimental pour une période de cinq ans, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime de partage de la performance. Peuvent bénéficier de la prime, dans les conditions prévues par le présent décret, les fonctionnaires titulaires, les ouvriers de l'Etat, les ouvriers des parcs et des ateliers et les agents contractuels affectés en position d'activité.
Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 août 2026.
TexteDécret n°2023-616 du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000054701583
Texte parentLEGITEXT000047859963
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