1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteArrêté du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859980
Texte parentLEGITEXT000047859974
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