1. La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 18 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteArrêté du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859992
Texte parentLEGITEXT000047859981
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