1. La prime de partage de la performance est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.
TexteArrêté du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047859993
Texte parentLEGITEXT000047859981
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