Décret du 22 avril 1963 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.

TexteDécret du 22 avril 1963

IdentifiantLEGIARTI000047860654

Texte parentLEGITEXT000047860635

Référencearticle 10 du décret du 22 avril 1963 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →

1. Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

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