Décret du 22 avril 1963 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.

TexteDécret du 22 avril 1963

IdentifiantLEGIARTI000047860656

Texte parentLEGITEXT000047860635

Référencearticle 11 du décret du 22 avril 1963 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →

1. Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.

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