Décret du 22 avril 1963 · Article

Article 12-3

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2023.

TexteDécret du 22 avril 1963

IdentifiantLEGIARTI000047860525

Texte parentLEGITEXT000047860635

Référencearticle 12-3 du décret du 22 avril 1963 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →

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