1. Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 1963 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 avril 1963.
TexteDécret du 22 avril 1963
IdentifiantLEGIARTI000047860114
Texte parentLEGITEXT000047860635
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