Référencearticle 5 du décret du 22 avril 1963 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. Le rôle du comité permanent est :
2. 1° D'exécuter ou de faire exécuter le programme d'actions et, éventuellement, les missions fixées par l'assemblée générale ;
3. 2° De préparer l'ordre du jour des réunions de l'assemblée générale ;
4. 3° De valider la création, le champ d'action et la composition de toute commission thématique nécessaire à la bonne exécution des missions du CIVA. Les modalités de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du CIVA.
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