Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1963 au 20 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’agriculture assiste à toutes les délibérations du comité et du bureau.
2. Il peut soit donner son acquiescement immédiat aux décisions envisagées, soit les soumettre à l’agrément du ministre.
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