Référencearticle 7 du décret du 22 avril 1963 (version du 20 juillet 2023)Légifrance →
1. Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.
2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
3. Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
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