Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-625 du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047863071
Texte parentLEGITEXT000047863059
Référencearticle 1 du décret n°2023-625 du 19 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 11-3 du décret du 9 juillet 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : art. 11-3
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