Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-625 du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047863073
Texte parentLEGITEXT000047863059
Référencearticle 2 du décret n°2023-625 du 19 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 39-1-1 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; ».