Arrêté du 19 juillet 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.

TexteArrêté du 19 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047863093

Texte parentLEGITEXT000047863087

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2023 (version du 21 juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application anticipée.

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