1. Les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 susvisé sont d'application immédiate pour l'Etat.
Arrêté du 19 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.
TexteArrêté du 19 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047863094
Texte parentLEGITEXT000047863087
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