Décret n°2021-276 du 12 mars 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

TexteDécret n°2021-276 du 12 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000047863352
Texte parentLEGITEXT000047863325
Référencearticle 4 du décret n°2021-276 du 12 mars 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →

1. Pour les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret, les montants annuels de la prime sont fonction de l'échelon.

2. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe ces montants ainsi que les échelons ouvrant droit au versement de la prime.

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