Décret n°2021-276 du 12 mars 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

TexteDécret n°2021-276 du 12 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000053489289

Texte parentLEGITEXT000047863325

Référencearticle 6 du décret n°2021-276 du 12 mars 2021 (version du 15 février 2026)Légifrance →

1. La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.

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