Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
2. Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l'ensemble des futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.