1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire de justice.
Arrêté du 18 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.
TexteArrêté du 18 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047864188
Texte parentLEGITEXT000047864182
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