1. L'administration informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
Arrêté du 13 juillet 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2023.
TexteArrêté du 13 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047864482
Texte parentLEGITEXT000047864469
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